Certificat De Cession A Imprimer Gratuit

Certificat De Cession A Imprimer Gratuit. certificat de cession voici le formulaire de certificat de cession d'un véhicule (cerfa 15776*01), version 2020, téléchargeable gratuitement ici en fichier pdf. Il est obligatoire pour la vente ou la cession à titre gratuit d'une voiture comme celle d'une moto, d'un scooter ou encore d'une caravane.

Comment Obtenir Un Acte De Vente De Voiture Ou De Cession De Vehicule
Comment Obtenir Un Acte De Vente De Voiture Ou De Cession De Vehicule from trouverlareponse.fr

Vous ne pouvez pas céder ou vendre votre. Il est obligatoire pour les dons ou ventes de voitures d'occasion, même pour envoyer sa voiture à la casse. Sinon, en cas de cession à titre gratuit, il suffit de cocher la case « cédé ».

Le certificat de cession fait partie de ces formalités.

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété d'un véhicule à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé.

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