Quittances De Loyer À Imprimer

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Le bailleur n'est pas tenu de transmettre une quittance de loyer sauf si son locataire lui en fait la demande expresse.

Créez gratuitement quittance de loyer. La quittance de loyer est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre les bailleurs et les locataires. La quittance de loyer est non obligatoire mais conseillée. Le coût de la gestion de ce document ou le coût d'un timbre postal ne peut pas.

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